JORF n°210 du 9 septembre 1995

Art. 2. - La gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique est confiée à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée à cet effet.


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Art. 2. - La gestion du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique est confiée à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée à cet effet.