Arrêté du 5 octobre 2026

Article 4

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Article 4

La directrice générale des patrimoines et de l'architecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale des patrimoines et de l'architecture doit appliquer un nouvel arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des patrimoines et de l'architecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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