En vigueur depuis le 1 novembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026, modifiant certaines règles existantes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2026.