Arrêté du 5 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2026

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Aide financière pour les départements accueillant des mineurs non accompagnés

Résumé. Les départements qui accueillent plus de jeunes sans famille en 2025 recevront une aide financière de l'État pour les aider à les prendre en charge.

Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration annuelle des mineurs pris en charge) et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Source : Légifrance