Arrêté du 5 octobre 2026

Article 21

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Article 21

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan Indien.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature dans le domaine des transports

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents au nom du ministre des transports, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan Indien.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance