Arrêté du 5 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Anne-Laure Gaumerais, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de cabinet.
M. Vincent Jauffret, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la directrice de cabinet.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2026

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Délégation de signature au ministère des transports

Résumé. Le ministre des transports donne le droit à deux personnes de signer des documents officiels à sa place.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
Mme Anne-Laure Gaumerais, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de cabinet.
M. Vincent Jauffret, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la directrice de cabinet.

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En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Source : Légifrance