Arrêté du 5 octobre 2026

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Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 5 octobre 2026 :
I. - M. Eric MORUCCHIO, de la direction générale de l'armement, est habilité à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions), à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
II. - Une carte attestant de l'habilitation ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense (Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux armes) est établie et délivrée à l'agent susmentionné.

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Habilitation d'un agent pour des contrôles dans le domaine de la défense

Résumé. Un agent du ministère de la défense est autorisé à contrôler les entreprises liées aux matériels de guerre pour une durée maximale de cinq ans.

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 5 octobre 2026 :
I. - M. Eric MORUCCHIO, de la direction générale de l'armement, est habilité à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions), à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
II. - Une carte attestant de l'habilitation ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense (Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux armes) est établie et délivrée à l'agent susmentionné.

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