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Arrêté du 5 octobre 2026

habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises liées aux matériels de guerre

Résumé. Un agent du ministère de la défense peut vérifier les entreprises qui fabriquent des armes pendant cinq ans.

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Habilitation d'un agent pour des contrôles dans le domaine de la défense

Résumé. Un agent du ministère de la défense est autorisé à contrôler les entreprises liées aux matériels de guerre pour une durée maximale de cinq ans.

Par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 5 octobre 2026 :
I. - M. Eric MORUCCHIO, de la direction générale de l'armement, est habilité à effectuer des contrôles sur pièces et sur place en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense (Contrôle administratif et dispositions pénales pour le matériel de guerre, les armes et les munitions), à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation, pour la durée de ses fonctions et pour une durée maximale de cinq ans.
II. - Une carte attestant de l'habilitation ainsi que de l'assermentation prévue à l'article R. 2335-38 du code de la défense (Habilitation des agents pour constater les infractions liées aux armes) est établie et délivrée à l'agent susmentionné.

Arrêté du 5 octobre 2026