Arrêté du 5 octobre 2023

Article 6

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Article 6

La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. Le médecin du travail mentionné à l'article 2 (Composition de la commission) du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Délibération et vote en commission

Résumé. Pour qu'une réunion soit valable, plus de la moitié des membres doivent être présents, et les décisions se prennent à la majorité des voix levées, ou par le président en cas d'égalité.

La commission ne délibère valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance.
La commission émet ses avis à la majorité des membres présents. Le médecin du travail mentionné à l'article 2 (Composition de la commission) du présent arrêté ne prend pas part au vote. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis de la commission est communiqué à l'agent.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance