Arrêté du 5 octobre 2023

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les pièces du dossier doivent être envoyés aux membres de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Réunions de la commission

Résumé. Le président de la commission décide quand et de quoi parler, et envoie les documents aux membres deux semaines avant.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les pièces du dossier doivent être envoyés aux membres de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance