Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission
Résumé Le président décide quand et sur quoi la commission se réunit et envoie les documents aux membres deux semaines à l'avance.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les pièces du dossier doivent être envoyés aux membres de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.
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