Arrêté du 5 octobre 2023

Article 7

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Article 7

L'agent ou, le cas échéant, ses ayants droit, peut, à sa demande, prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par l'intermédiaire du représentant du personnel désigné par l'organisation syndicale représentative. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission.
La commission, si elle le juge utile, peut faire comparaître l'agent intéressé ou ses ayants droits. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Droit de consultation du dossier personnel et comparution devant la commission

Résumé. L'agent et ses proches peuvent voir leur dossier avant une réunion et être accompagnés s'ils sont convoqués.

L'agent ou, le cas échéant, ses ayants droit, peut, à sa demande, prendre connaissance de son dossier, personnellement ou par l'intermédiaire du représentant du personnel désigné par l'organisation syndicale représentative. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission.
La commission, si elle le juge utile, peut faire comparaître l'agent intéressé ou ses ayants droits. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance