Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants du personnel à la commission
Résumé Les représentants du personnel sont choisis pour 4 ans et peuvent être reconduits.
Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour 4 ans renouvelables par période de même durée.
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