Arrêté du 5 octobre 2023

Article 3

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Article 3

Les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au comité social d'administration de l'établissement désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission, à l'issue des élections professionnelles, pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces représentants sont amenés à se prononcer sur les situations qui leur sont soumises quel que soit le corps d'appartenance de l‘agent (personnel non titulaire ou ouvrier d'Etat).

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En vigueur depuis le 19 octobre 2023

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Désignation des représentants du personnel à la commission par les organisations syndicales

Résumé. Les syndicats choisissent des représentants pour donner leur avis sur les problèmes, peu importe le type de personnel.

Les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au comité social d'administration de l'établissement désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission, à l'issue des élections professionnelles, pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces représentants sont amenés à se prononcer sur les situations qui leur sont soumises quel que soit le corps d'appartenance de l‘agent (personnel non titulaire ou ouvrier d'Etat).

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En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Source : Légifrance