JORF n°0242 du 18 octobre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel dans les commissions

Résumé Les syndicats choisissent les représentants du personnel pour la commission, qui décident des situations, et cela dure 4 ans.

Les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au comité social d'administration de l'établissement désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission, à l'issue des élections professionnelles, pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces représentants sont amenés à se prononcer sur les situations qui leur sont soumises quel que soit le corps d'appartenance de l‘agent (personnel non titulaire ou ouvrier d'Etat).


Historique des versions

Version 1

Les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au comité social d'administration de l'établissement désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission, à l'issue des élections professionnelles, pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces représentants sont amenés à se prononcer sur les situations qui leur sont soumises quel que soit le corps d'appartenance de l‘agent (personnel non titulaire ou ouvrier d'Etat).