Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de conformité du vote électronique
Résumé Le vote en ligne doit suivre les règles de la loi de 1978.
Le système de vote électronique par internet répond aux obligations fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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