Arrêté du 5 octobre 2021

Article 12

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Article 12

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe avant le premier jour de la campagne l'administration des douanes et droits indirects et le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2021

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Répartition annuelle des fabrications de rhum traditionnel entre distilleries

Résumé. Les producteurs de rhum peuvent décider comment répartir leur production entre leurs distilleries chaque année et doivent le dire aux autorités avant de commencer.

A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe avant le premier jour de la campagne l'administration des douanes et droits indirects et le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 6 novembre 2021

Source : Légifrance