Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fabrications de rhum traditionnel entre les distilleries
Résumé Les groupes de sociétés peuvent répartir leur rhum entre leurs distilleries chaque année, mais doivent prévenir les autorités avant.
A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés, y compris un groupement d'intérêt économique (GIE), bénéficiant de plusieurs contingents peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe avant le premier jour de la campagne l'administration des douanes et droits indirects et le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
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