JORF n°0238 du 12 octobre 2021

Arrêté du 5 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-8,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de fonction pour le président et le vice-président de la commission de santé publique

Résumé Le président reçoit 500 euros et le vice-président reçoit 212 euros par séance présidée.

Le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président de la commission mentionnée à l'article R. 1114-8 du code de la santé publique est fixé à 500 € par séance effectivement présidée.
Le vice-président perçoit une indemnité de 212 € par séance effectivement présidée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation de l'arrêté fixant le montant d'une indemnité de fonction

Résumé L'indemnité du président de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique n'est plus fixée par l'arrêté de 2006.

L'arrêté du 13 juin 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction susceptible d'être attribuée au président de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique est abrogé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole