Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités de fonction pour le président et le vice-président de la commission de santé publique
Résumé Le président reçoit 500 euros et le vice-président reçoit 212 euros par séance présidée.
Le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président de la commission mentionnée à l'article R. 1114-8 du code de la santé publique est fixé à 500 € par séance effectivement présidée.
Le vice-président perçoit une indemnité de 212 € par séance effectivement présidée.
1 version