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Arrêté du 21 mars 2014

fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice

Abrogé10 octobre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?),

Arrête :

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Etablissement public du palais de justice de Paris.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du contrôle financier sur deux établissements publics

Résumé. L'arrêté de 2008 supprimant le contrôle financier de deux établissements publics par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice est annulé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 octobre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La cheffe de service,

S. Mantel

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au vendredi 9 octobre 2020

Arrêté du 21 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3