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Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Etablissement public du palais de justice de Paris.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 février 2008Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Créé le 30 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La cheffe de service,
S. Mantel
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 2
En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au vendredi 9 octobre 2020