Arrêté du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Etablissement public du palais de justice de Paris.

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Abrogé10 octobre 2020

Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Etablissement public du palais de justice de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 mars 2014 au vendredi 9 octobre 2020

Source : Légifrance