Arrêté du 5 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de représentativité syndicale dans une convention collective

Résumé. L'arrêté abroge les règles de représentativité syndicale dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

A abrogé les dispositions suivantes :

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