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Arrêté du 5 octobre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915)

Abrogé24 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 18 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 septembre 2017,

Arrête :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 13 octobre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Quatre syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les travailleurs dans une convention collective nationale.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 13 octobre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

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Poids des syndicats dans la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CFDT, UNSA, CFTC et CFE-CGC ont des poids différents pour négocier les accords collectifs dans une branche professionnelle.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 45,38 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,93 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,37 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,32 %.

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Suppression de l'arrêté sur les syndicats représentatifs

Résumé. L'arrêté de 2013 qui définissait les syndicats représentatifs dans la branche des expertises industrielles et commerciales est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé24 octobre 2021

Créé le 13 octobre 2017 · Abrogé le 24 octobre 2021

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Publication d'un arrêté relatif aux syndicats

Résumé. Un arrêté nomme le directeur général du travail pour le faire appliquer et annonce sa publication au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L.Vilboeuf

Abrogé depuis le dimanche 24 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3 (Ab)

En vigueur du vendredi 13 octobre 2017 au samedi 23 octobre 2021

Arrêté du 5 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4