Créé le 10 octobre 2016
Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.
Arrêté du 5 octobre 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016
Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.