Arrêté du 5 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Période des opérations de restructuration

Résumé. Les opérations de restructuration doivent être réalisées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

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