En vigueur depuis le 10 octobre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période des opérations de restructuration
Résumé. Les opérations de restructuration doivent être réalisées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.
Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.