ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. A222-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des intérêts pour les opérations de retraite

Résumé. La loi change la façon de calculer les intérêts pour les opérations de retraite des mutuelles, en utilisant soit un taux composé basé sur les rendements gouvernementaux, soit un minimum lié aux rendements réels des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance