En vigueur depuis le 28 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.