ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2015

Source : Légifrance