La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles)Art. L.222-1Gestion des opérations de retraite par les mutuellesLes mutuelles doivent gérer les opérations de retraite avec des conventions spécifiques et isoler les actifs pour garantir les droits acquis. et R. 222-16 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles)Art. R.222-16Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire. ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,

Arrête :

Fait le 5 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon