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ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du calcul des intérêts pour les retraites des mutuelles

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie le calcul des intérêts pour les retraites des mutuelles, en utilisant soit un taux composé basé sur les rendements gouvernementaux, soit un minimum lié aux rendements réels des actifs.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) et R. 222-16 (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,

Arrête :

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Modification du calcul des intérêts pour les opérations de retraite

Résumé. La loi change la façon de calculer les intérêts pour les opérations de retraite des mutuelles, en utilisant soit un taux composé basé sur les rendements gouvernementaux, soit un minimum lié aux rendements réels des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur à partir de l'année 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

En vigueur depuis le 28 octobre 2015

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 2015

ARRÊTÉ du 5 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3