JORF n°0249 du 27 octobre 2015

ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-1 et R. 222-16 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 15 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2015,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. A222-1 > >

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon