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ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

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Extension des autorisations de consultation d'une application administrative

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2015 élargit les personnes autorisées à consulter une application spécifique, en incluant le bureau de maintenance.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2015 et portant le numéro 105364 v 21,

Arrête :

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Extension des autorités habilitantes pour la consultation d'une application

Résumé. Les agents habilités à consulter l'application peuvent maintenant être autorisés par le bureau de maintenance, en plus du responsable du centre gestionnaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2015

ARRÊTÉ du 5 octobre 2015
Article 1
Article 2