Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juillet 1988 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0245 du 22 octobre 2015
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2015 et portant le numéro 105364 v 21,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric