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ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation

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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;

Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 septembre 2015 et portant le numéro 105364 v 21,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès aux informations financières

Résumé. Les agents des finances publiques doivent être habilités pour accéder aux informations et applications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 1988Art. 6 → Version 6
- Arrêté du 25 juillet 1988
Art. 6

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 23 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 octobre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2015

ARRÊTÉ du 5 octobre 2015
Article 1
Article 2