En vigueur depuis le 23 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Un arrêté du 5 octobre 2015 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.