Arrêté du 5 octobre 2012

Article 1

Créé le 21 octobre 2012

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012