Créé le 19 octobre 2012
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 5 octobre 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012
Créé le 19 octobre 2012
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012