Arrêté du 5 octobre 2012

Article 1

Créé le 19 octobre 2012

L'approbation du programme de sûreté d'un exploitant d'aérodrome ou d'une entreprise de transport aérien, délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté vaut, pour la durée de validité de cette approbation, agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome ou d'entreprise de transport aérien.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012