Arrêté du 5 octobre 2011

Article 3 bis

Transféré3 août 2026

Créé le 29 janvier 2015

Peuvent être pratiqués par les techniciens sanitaires apicoles visés au 13° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :

a) Le recueil de signes cliniques et lésionnels affectant les colonies d'abeilles, y compris le recueil des commémoratifs relatifs à leur état de santé ;

b) Les prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;

c) Le traitement des colonies d'abeilles par transvasement ou au moyen de médicaments prescrits par le vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel ils interviennent.

Le technicien sanitaire apicole prend ses instructions auprès du vétérinaire sous l'autorité et la responsabilité duquel il intervient et lui rend compte de ses interventions.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 3 août 2026

Transféré parArrêté du 30 juillet 2026art. 1

En vigueur du jeudi 29 janvier 2015 au dimanche 2 août 2026

Créé parARRÊTÉ du 16 janvier 2015art. 1