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Arrêté du 5 octobre 2006

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

Abrogé29 septembre 2012
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Abrogé29 septembre 2012

Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des exigences de navigabilité pour certains aéronefs

Résumé. L'arrêté fixe les dates de mise en œuvre de certaines règles européennes sur la navigabilité des aéronefs non commerciaux en France.
Principes.

1.1. Dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3.a et 3.g de l'article 7 (Obtention d'un CDN AESA pour un aéronef avec CDN national) du règlement (CE) n° 2042 /2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 :

a) La Partie M entrera en vigueur le 28 septembre 2009 pour les aéronefs immatriculés en France non utilisés en transport aérien commercial ;

b) L'exigence de conformité à l'annexe III (Partie 66) du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé, pour les personnels de certification d'aéronefs non lourds et non utilisés en transport aérien commercial, est reportée au 28 septembre 2010.

1.2. Pour les aéronefs visés au paragraphe a de l'article 1 (Report des exigences de navigabilité pour certains aéronefs). 1, le présent arrêté a pour objet de définir le régime de maintien de la navigabilité applicable pendant ces reports. Il ne s'applique pas aux aéronefs visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592 /2002 et la directive 2004/36/CE.

1.3. Cet arrêté contient les dispositions françaises pour la délivrance et la prorogation des certificats d'examen de navigabilité dans le cadre de l'article 3 (Règles pour l'agrément des organismes de maintenance d'aéronefs). 4 du règlement (CE) n° 2042 / 2003 précité.

Abrogé29 septembre 2012

Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la maintenance et la navigabilité des aéronefs

Résumé. L'arrêté définit des termes techniques pour la maintenance et la navigabilité des aéronefs, en lien avec des règlements européens.

Terminologie.
Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
2. 1. " Partie M " désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042 / 2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056 / 2008 de la Commission du 27 octobre 2008.

2. 2. " Partie 145 " désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

2. 3. Partie 21 désigne l'annexe du règlement n° 1702 / 2003 susvisé.
2. 4. Organisme UEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé.
2. 5. Organisme AEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 2 mai 1979 ou à l'arrêté du 26 octobre 1990 susvisés.
2. 6. Organisme JAR 145 désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 susvisé.
2. 7. CDN national désigne un certificat de navigabilité (CDN) français à durée de validité limitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à la réglementation nationale précédente.
2. 8. CDNS national désigne un CDN spécial français, à durée de validité limitée, prévu à l'article B. 1 de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
2. 9. CEN national désigne un certificat d'examen de navigabilité (CEN) délivré par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. 10. CDN AESA désigne un CDN à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
b) Au présent arrêté.
2. 11. RCOA AESA désigne un CDN restreint AESA à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
b) Au présent arrêté.
2. 12. CEN AESA désigne un CEN délivré conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou
b) A la sous-partie I de la partie M ; ou
c) Au présent arrêté.

2. 13. " Transport aérien commercial " désigne les activités visées à l'article 1 (Report des exigences de navigabilité pour certains aéronefs). 3 du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

2. 14. " Partie 66 " désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

Abrogé depuis le samedi 29 septembre 2012

En vigueur du samedi 28 octobre 2006 au vendredi 28 septembre 2012

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
Article 1
Article 2