Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 octobre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Terminologie.
Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
2. 1. " Partie M " désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042 / 2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056 / 2008 de la Commission du 27 octobre 2008.

2. 2. " Partie 145 " désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

2. 3. Partie 21 désigne l'annexe du règlement n° 1702 / 2003 susvisé.
2. 4. Organisme UEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé.
2. 5. Organisme AEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 2 mai 1979 ou à l'arrêté du 26 octobre 1990 susvisés.
2. 6. Organisme JAR 145 désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 susvisé.
2. 7. CDN national désigne un certificat de navigabilité (CDN) français à durée de validité limitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à la réglementation nationale précédente.
2. 8. CDNS national désigne un CDN spécial français, à durée de validité limitée, prévu à l'article B. 1 de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
2. 9. CEN national désigne un certificat d'examen de navigabilité (CEN) délivré par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. 10. CDN AESA désigne un CDN à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
b) Au présent arrêté.
2. 11. RCOA AESA désigne un CDN restreint AESA à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
b) Au présent arrêté.
2. 12. CEN AESA désigne un CEN délivré conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou
b) A la sous-partie I de la partie M ; ou
c) Au présent arrêté.

2. 13. " Transport aérien commercial " désigne les activités visées à l'article 1 (Report des exigences de navigabilité pour certains aéronefs). 3 du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

2. 14. " Partie 66 " désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 septembre 2012

Créé le 28 octobre 2006 · Abrogé le 29 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour la maintenance et la navigabilité des aéronefs

Résumé. L'arrêté définit des termes techniques pour la maintenance et la navigabilité des aéronefs, en lien avec des règlements européens.

Terminologie.
Dans le présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
2. 1. " Partie M " désigne l'annexe I du règlement (CE) 2042 / 2003 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 1056 / 2008 de la Commission du 27 octobre 2008.

2. 2. " Partie 145 " désigne l'annexe II du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

2. 3. Partie 21 désigne l'annexe du règlement n° 1702 / 2003 susvisé.
2. 4. Organisme UEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 12 janvier 1993 susvisé.
2. 5. Organisme AEA désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 2 mai 1979 ou à l'arrêté du 26 octobre 1990 susvisés.
2. 6. Organisme JAR 145 désigne un organisme de maintenance agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 susvisé.
2. 7. CDN national désigne un certificat de navigabilité (CDN) français à durée de validité limitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément à la réglementation nationale précédente.
2. 8. CDNS national désigne un CDN spécial français, à durée de validité limitée, prévu à l'article B. 1 de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
2. 9. CEN national désigne un certificat d'examen de navigabilité (CEN) délivré par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
2. 10. CDN AESA désigne un CDN à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
b) Au présent arrêté.
2. 11. RCOA AESA désigne un CDN restreint AESA à durée illimitée délivré par le ministre chargé de l'aviation civile conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21 ; ou
b) Au présent arrêté.
2. 12. CEN AESA désigne un CEN délivré conformément :
a) A la sous-partie H de la partie 21, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, ou
b) A la sous-partie I de la partie M ; ou
c) Au présent arrêté.

2. 13. " Transport aérien commercial " désigne les activités visées à l'article 1 (Report des exigences de navigabilité pour certains aéronefs). 3 du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

2. 14. " Partie 66 " désigne l'annexe III du règlement (CE) 2042 / 2003 précité.

Relations

cite

cite  annexe du règlement n° 1702/2003 susvisécite  Arrêté du 28 août 1978cite  Arrêté du 2 mai 1979

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juillet 2009 au vendredi 28 septembre 2012

Modifié parArrêté du 23 juin 2009art. 2

En vigueur du dimanche 28 septembre 2008 au dimanche 5 juillet 2009

En vigueur du samedi 28 octobre 2006 au samedi 27 septembre 2008

Source : Légifrance