Arrêté du 5 octobre 2005

Article 9

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Article 9

Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 29 décembre 2022

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Délégation de pouvoir pour les concours dans certaines académies

Résumé. Un directeur peut maintenant choisir qui peut passer certains concours dans trois académies.

Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance