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Arrêté du 5 octobre 2005

Chapitre IV : Dispositions communes à l'ensemble des corps

Abrogé29 décembre 2022
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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les concours dans certaines académies

Résumé. Un directeur peut maintenant choisir qui peut passer certains concours dans trois académies.

Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.

Abrogé23 décembre 2012

Créé le 26 octobre 2005 · Abrogé le 23 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs pour les congés des personnels de l'éducation nationale

Résumé. Les directeurs académiques peuvent accorder des congés de maladie, maternité, adoption ou paternité aux personnels de l'éducation nationale.

S'agissant des personnels mentionnés à l'article 1er (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie pour le recrutement des personnels de l'éducation nationale), affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :

1° L'octroi de congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

2° L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 2022

En vigueur du mercredi 26 octobre 2005 au mercredi 28 décembre 2022

Chapitre IV : Dispositions communes à l'ensemble des corps
Article 9
Article 10