Arrêté du 5 octobre 1989

Article 3

Créé le 18 octobre 1989 · En vigueur depuis le 25 mai 2025

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En vigueur du mercredi 18 octobre 1989 au lundi 6 mars 2006