Arrêté du 5 octobre 1989

Article 2

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Article 2

Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :

Deux représentants de l'administration :

le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;

le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.

La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 7 mars 2006

Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :

Deux représentants de l'administration :

  • le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
  • le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.

La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance