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Arrêté du 5 octobre 1989

portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et services rattachés et de maladies professionnelles

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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 412-1 et suivants ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

En vigueur depuis le 18 octobre 1989 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les accidents du travail

Résumé. Une commission est créée pour donner son avis sur les accidents du travail et maladies professionnelles des non-titulaires.

Il est institué au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur :

1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;

2° Le taux et le montant de ladite rente ;

3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;

4° Sur les recours gracieux préalables ;

5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 · Dernière version le 7 mars 2006

Cette commission est composée de quatre membres, à savoir :

Deux représentants de l'administration :

  • le chef des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ;
  • le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.

Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.

La commission peut s'adjoindre, à titre consultatif, un médecin agréé de l'administration.

Les avis sont pris à la majorité des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 18 octobre 1989 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunion de la commission

Résumé. La commission se réunit quand son président le décide et discute des sujets qu'il choisit.

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

En vigueur depuis le 18 octobre 1989 · Dernière version le 7 mars 2006

Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du commissaire au Plan :

Le secrétaire général,

P. MARTEL

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

Arrêté du 5 octobre 1989

En vigueur du mercredi 18 octobre 1989 au lundi 6 mars 2006

Arrêté du 5 octobre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4