Arrêté du 5 octobre 1989

Article 4

Créé le 18 octobre 1989 · En vigueur depuis le 7 mars 2006

Le chef des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du mercredi 18 octobre 1989 au lundi 6 mars 2006