Arrêté du 5 octobre 1989

Article 1

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Article 1

Il est institué au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur :

1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;

2° Le taux et le montant de ladite rente ;

3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;

4° Sur les recours gracieux préalables ;

5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1989 · Dernière version le 25 mai 2025

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Création d'une commission pour les accidents du travail

Résumé. Une commission est créée pour donner son avis sur les accidents du travail et maladies professionnelles des non-titulaires.

Il est institué au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur :

1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;

2° Le taux et le montant de ladite rente ;

3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R. 434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R. 434-36 dudit code susceptibles d'être accordées dans le cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;

4° Sur les recours gracieux préalables ;

5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan, estimerait devoir lui soumettre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective est renommé Haut-Commissariat au plan, et ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont précisées.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le Centre d'analyse stratégique est remplacé par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective dans l'article, sans changement des autres dispositions.

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

En résumé. Le Commissariat général du Plan est remplacé par le Centre d'analyse stratégique dans la composition d'une commission traitant des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnels non titulaires.

En vigueur du mercredi 18 octobre 1989 au lundi 6 mars 2006

Source : Légifrance