Arrêté du 5 novembre 2021

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogés à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Aboration de l'arrêté du 30 décembre 2015 pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. L'arrêté de 2015 pour les techniciens du développement durable n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogés à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance