Arrêté du 5 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Technicien supérieur en chef du développement durable 1 850
Technicien supérieur principal du développement durable 1 750
Technicien supérieur du développement durable 1 650

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les techniciens du développement durable

Résumé. Les techniciens supérieurs du développement durable ont des indemnités minimales fixes par année, selon leur niveau.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Technicien supérieur en chef du développement durable 1 850
Technicien supérieur principal du développement durable 1 750
Technicien supérieur du développement durable 1 650

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