Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les ingénieurs des travaux publics de l'État
Résumé Les ingénieurs des travaux publics de l'État reçoivent une indemnité annuelle minimale, fixée selon leur grade.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS |MONTANT MINIMAL
(en euros)|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------|
|Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe / ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat| 3 500 |
| Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat | 3 200 |
| Ingénieur des travaux publics de l'Etat | 2 600 |
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