En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonction
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :
| GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (en euros) |
|---|---|
| Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe / ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat | 3 500 |
| Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat | 3 200 |
| Ingénieur des travaux publics de l'Etat | 2 600 |