Arrêté du 5 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe / ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat 3 500
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 3 200
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 2 600

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation des montants minimaux des indemnités de fonction

Résumé. Les ingénieurs de l'État reçoivent des indemnités annuelles minimales fixes selon leur poste.

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés comme suit :

GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe / ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat 3 500
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat 3 200
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 2 600

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