Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des caractéristiques de la carte de qualification de conducteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2010Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le modèle des cartes de qualification de conducteur
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-28 (Obtention de la carte de qualification pour les conducteurs) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2010Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 novembre 2020
I. - L'organisme mentionné à l'article R. 3314-28 du code du transport est autorisé, jusqu'au 30 novembre 2020, à délivrer des cartes de qualification conformes au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les cartes de qualification délivrées conformément au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance administrative.
1 version
En vigueur depuis le 15 novembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 novembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin