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Arrêté du 5 novembre 2020

modifiant le modèle des cartes de qualification de conducteur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la carte de qualification des conducteurs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la carte de qualification des conducteurs pour plus de sécurité et de conformité internationale.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3314-28 (Obtention de la carte de qualification pour les conducteurs) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,

Arrête :

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Modification des caractéristiques de la carte de qualification de conducteur

Résumé. La carte de qualification de conducteur est modifiée pour inclure des caractéristiques physiques conformes aux normes internationales et des éléments de sécurité pour éviter les falsifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 2010Art.
- Arrêté du 31 décembre 2010
Art. null

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Prolongation de la validité des cartes de qualification

Résumé. Un organisme peut continuer à délivrer des cartes de qualification selon l'ancien modèle jusqu'au 30 novembre 2020, et celles déjà émises restent valides jusqu'à leur date d'expiration.

I. - L'organisme mentionné à l'article R. 3314-28 du code du transport est autorisé, jusqu'au 30 novembre 2020, à délivrer des cartes de qualification conformes au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - Les cartes de qualification délivrées conformément au modèle prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2010 susvisé (Carte de qualification de conducteur) dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides jusqu'à leur date d'échéance administrative.

En vigueur depuis le 15 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2020 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le dimanche 15 novembre 2020

Arrêté du 5 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3