Arrêté du 5 novembre 2020

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sur proposition des autorités dont relève l'emploi à pourvoir, l'autorité de recrutement soumet au ministre chargé du budget le nom du ou des candidats qu'elle privilégie pour la nomination.
L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue des phases de recevabilité et d'audition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de nomination et information des candidats non retenus

Résumé. Après avoir auditionné les candidats, l'autorité de recrutement propose au ministre les noms des favoris pour le poste et informe ceux qui ne sont pas retenus.

Sur proposition des autorités dont relève l'emploi à pourvoir, l'autorité de recrutement soumet au ministre chargé du budget le nom du ou des candidats qu'elle privilégie pour la nomination.
L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue des phases de recevabilité et d'audition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Source : Légifrance