Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'attribution de logements pour certains postes judiciaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 30 décembre 2015Art. 2 : Liste des postes éligibles pour une COP/A dans les services judiciairesArrêté du 30 décembre 2015Art. 3 : Fin d'un arrêté
- Arrêté du 30 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 5 avril 2017Art. 2 : Liste des postes éligibles pour une COP/A dans les services judiciairesArrêté du 5 avril 2017Art. 3 : Fin d'un arrêté
- Arrêté du 5 avril 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4