A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2015Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 décembre 2015Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2015Art. 3 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2015Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2017Art. 1 → Version 2Arrêté du 5 avril 2017Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 avril 2017Art. 3 → Version 1Arrêté du 5 avril 2017Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 5 avril 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4