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Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 novembre 2018

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 15 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le logement des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française confie à plusieurs directeurs l'exécution d'un arrêté concernant le logement des fonctionnaires, valable jusqu'au 31 décembre 2020.

La directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance