Abrogé15 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3
Créé le 1 janvier 2016
La directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.