Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 15 novembre 2018
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Exécution d'un arrêté sur le logement des fonctionnaires
La directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.