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Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

Abrogé15 novembre 2018

Créé le 1 janvier 2016

La directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 14 novembre 2018