Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3
Créé le 15 avril 2017 · Abrogé le 15 novembre 2018
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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs
La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.