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Arrêté du 5 avril 2017

Article 4

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Article 4

La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 novembre 2018

Créé le 15 avril 2017 · Abrogé le 15 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2017 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une fin de validité prévue pour le 31 décembre 2020.

La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au mercredi 14 novembre 2018

Source : Légifrance