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Arrêté du 5 avril 2017

Article 4

Abrogé15 novembre 2018

Créé le 15 avril 2017

La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 avril 2017 au mercredi 14 novembre 2018