Abrogé15 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3
Créé le 1 janvier 2016
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 30 décembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2018art. 3
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 14 novembre 2018