Abrogé15 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3
Créé le 15 avril 2017
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Arrêté du 5 avril 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2018
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2018art. 3
En vigueur du samedi 15 avril 2017 au mercredi 14 novembre 2018