Abrogé15 novembre 2018
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2018 - art. 3
Créé le 15 avril 2017 · Abrogé le 15 novembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'un arrêté
Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2020, mettant ainsi un terme à ses effets.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.